Chargé(e) de gestion du contentieux des agréments des assistants maternels et familiaux F/H

En qualité de Chargé(e) de gestion du précontentieux et contentieux des agréments des assistants maternels et des assistants familiaux, vous assurez la gestion administrative et le contrôle du respect de la règlementation et des règles juridiques du contentieux des agréments des assistants maternels et familiaux.

A ce titre, vous êtes en charge de :

• Organiser et suivre les commissions de recours gracieux et commissions consultatives paritaires départementales (CCPD) :
  - Préparation des dossiers des candidats à l'agrément, des assistants maternels et familiaux en amont des commissions : lecture, analyse et contrôle des pièces du dossier
  - Mise en œuvre de la démarche de précontentieux : élaboration des convocations en fonction de chaque situation individuelle, constitution des documents d'aide à la décision pour les membres des commissions, prises de notes lors des commissions, conception des procès-verbaux circonstanciés
  - Elaborer les décisions motivées en faits et en droit pour chaque dossier présenté aux commissions
  - Mise en place du reporting de l'activité
• Consulter les dossiers d'agrément conformément aux lois CNIL dans le respect de la procédure règlementaire d'accès aux documents administratifs :
  - Analyse technique, classement et numérotation des pièces administratives du dossier du demandeur
  - Anonymisation selon la procédure juridique
  - Photocopie et transmission du dossier
• Référent technique :
  - Soutien et conseils techniques auprès des services PMI PE des MDS sur la procédure départementale de l'agrément
  - Réponse aux demandes d'informations provenant d'interlocuteurs internes ou externes (autres services départementaux, avocats, représentants syndicaux, assistants maternels et/ou familiaux, parents employeurs, etc)
  - Co-animation des réunions techniques des secrétaires PMI en charge de l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux (échanges et harmonisation des pratiques, création d'outils d'aide à la sécurisation de la procédure départementale de l'agrément)
  - Accompagnement administratif et juridique des secrétaires PMI en charge des dossiers des agréments des assistants maternels et familiaux au sein des Maisons départementales des Solidarités,
  - Elaboration des courriers types utilisés par les professionnels du SPMI-PE de MDS

Vous êtes également amené(e) à :

• Faire de la veille juridique et technique avec application des nouveaux textes et actualisation des procédures départementales en lien avec la législation
• Mettre en œuvre d'outils d'aide à l'application de la procédure et rédaction de courriers spécifiques
• Contribution à des groupes de travail en lien avec l'agrément
• Rédiger des arrêtés de composition de la CCPD
• Organiser des élections des représentants des assistants maternels et familiaux